Conçu en France Connexion

Les mentions obligatoires sur une facture en 2026-2027

Mis à jour le 17 novembre 2026 · Lecture : 2 min

Une facture doit comporter des mentions prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, et la facture électronique en ajoute quatre. Voici la liste à connaître. Ce guide est informatif : vérifiez les règles en vigueur sur service-public.fr ou auprès de votre comptable.

Les mentions générales

  • La date d’émission.
  • Un numéro unique, dans une séquence chronologique continue.
  • L’identité du vendeur : nom ou dénomination, forme juridique (mention « EI » pour l’entrepreneur individuel), adresse, SIREN ou SIRET ; capital social pour une société ; immatriculation (RCS ou répertoire des métiers) s’il y a lieu.
  • Le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes redevable de la TVA.
  • L’identité du client : nom ou dénomination et adresse de facturation.
  • La date de la vente ou de la prestation si elle diffère de la date d’émission.
  • Pour chaque ligne : désignation, quantité, prix unitaire hors taxe, remises éventuelles.

Les mentions de TVA

  • Le taux, le montant de TVA, le total hors taxe et le total TTC.
  • En franchise en base : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans détail de TVA.

Les conditions de règlement

  • La date d’échéance.
  • Le taux des pénalités de retard, au moins trois fois le taux d’intérêt légal.
  • L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, entre professionnels.
  • Les conditions d’escompte, ou la mention qu’il n’y en a pas.

Les nouvelles mentions de la facture électronique

  • Le SIREN du client.
  • L’adresse de livraison des biens si elle diffère de l’adresse de facturation.
  • La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
  • L’option pour la TVA sur les débits, le cas échéant.

Elles suivent le calendrier d’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Voir le calendrier de la facture électronique.

Les mentions selon votre activité

  • Bâtiment : assurance décennale (assureur, couverture géographique), répertoire des métiers.
  • Factures au secteur public : SIRET du destinataire et, si la structure les exige, code service et numéro d’engagement (Chorus Pro).
  • Professions réglementées : mentions propres à votre secteur.

Comment Pluplume vous aide

Numérotation automatique et alerte sur les doublons, émetteur, destinataire, dates, lignes et totaux, nature de l’opération déduite du type de chaque ligne, mentions de paiement transmises dans les données Factur-X, et un pied de page libre pour vos mentions métier. Pour chaque facture, Pluplume liste ce qui manque à la facture électronique. Vous restez responsable du contenu de vos documents.

Essayez Pluplume gratuitement pendant 1 mois

Créez votre espace en deux minutes, sans moyen de paiement. Ensuite 5,99 € par mois ou 59,90 € par an, sans engagement.

Essayer gratuitement 1 mois

Questions fréquentes

Le SIREN du client est-il obligatoire ?

Il fait partie des nouvelles mentions de la facture électronique, selon le calendrier d’émission de votre entreprise. Renseignez-le dès maintenant dans vos fiches clients professionnels.

Que mettre sur une facture en franchise de TVA ?

Aucun détail de TVA et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pluplume l’ajoute quand la franchise est cochée.

Que faire en cas d’erreur sur une facture déjà envoyée ?

On ne la modifie pas : on émet un avoir, qui l’annule en tout ou partie, puis une nouvelle facture si besoin. Pluplume crée l’avoir en un clic.