Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 17 novembre 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du service en ligne Pluplume (le « Service »), édité par son éditeur (l’« Éditeur », dont l’identité figure dans les mentions légales), par toute société ou entreprise (le « Client ») qui souscrit un abonnement. Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte vaut acceptation des CGV.
2. Description du Service
Pluplume est un logiciel accessible en ligne permettant de créer, gérer et envoyer des devis, des factures, des factures d’acompte et des avoirs au format PDF, de tenir un catalogue de produits et de services, de gérer ses clients et d’archiver ses données. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
- Facture électronique (Factur-X) : le Service produit des fichiers au format Factur-X (norme EN 16931) lorsque les informations nécessaires sont renseignées. Il ne transmet aucune facture à l’administration. Le Client dépose ses factures sur la plateforme agréée de son choix, soit lui-même, soit, s’il a connecté son compte Super PDP, depuis le Service, qui transmet alors à cette plateforme, à sa demande et en son nom, les factures qu’il choisit, et en récupère les statuts et les factures reçues. Le compte Super PDP relève d’un contrat entre le Client et cette plateforme ; l’Éditeur n’est pas responsable du fonctionnement de la plateforme, de l’acceptation ou du rejet d’une facture, ni de la réception par le client final.
- Acceptation des devis en ligne : le Client peut envoyer à ses clients un lien leur permettant d’accepter ou de refuser un devis en ligne. L’acceptation est enregistrée avec la date, l’heure, le nom saisi, l’adresse IP et le navigateur du signataire. Elle constitue un accord horodaté et non une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; le Client apprécie si ce mode d’acceptation convient à ses opérations.
- Relances automatiques : désactivées par défaut, elles sont envoyées au nom du Client, à ses clients, selon les réglages qu’il choisit. Le Client tient à jour le statut de ses factures : l’Éditeur n’est pas responsable d’une relance envoyée pour une facture réglée mais non marquée comme payée, ou d’une relance qu’il aurait fallu suspendre.
- Factures émises : une facture ou un avoir émis est verrouillé ; la correction ou l’annulation d’une facture passe par un avoir.
Le Service est un outil d’aide à l’établissement de documents. Il ne constitue ni un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une plateforme agréée de facturation électronique. Le Client reste seul responsable du contenu de ses documents et de leur conformité (mentions obligatoires, TVA, numérotation, facturation électronique, conservation). Il lui appartient de vérifier chaque document avant de l’émettre.
3. Compte, sécurité et utilisateurs
- Le compte est créé par le responsable du Client, qui fournit des informations exactes et à jour.
- Un mot de passe robuste (12 caractères minimum) et la double authentification sont obligatoires. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés.
- Le Client informe sans délai l’Éditeur de toute compromission ou utilisation frauduleuse de son compte, et répond des actions réalisées par ses utilisateurs.
- L’abonnement inclut un utilisateur. Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ouverts sur demande (formulaire de contact du site), avec l’accord de l’Éditeur et selon une offre adaptée. Le responsable du compte peut inviter, modifier et supprimer lui-même ses utilisateurs, dans la limite du nombre de places ouvertes pour sa société.
4. Tarif et utilisateurs
| Formule | Prix |
|---|---|
| 1 utilisateur, paiement mensuel | 5,99 € par mois |
| 1 utilisateur, paiement annuel | 59,90 € par an |
| Plus d’un utilisateur | Sur devis : le Client contacte l’Éditeur via le formulaire de contact du site |
Prix nets en euros. L’Éditeur, micro-entrepreneur, relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix affiché est le prix payé, sans TVA en sus ; les factures d’abonnement portent cette mention. Si l’Éditeur devient redevable de la TVA, il en informe le Client au moins 30 jours à l’avance, dans les conditions prévues ci-après pour une modification de tarif. L’Éditeur peut modifier ses tarifs ; le Client en est informé au moins 30 jours à l’avance et peut résilier avant leur entrée en vigueur. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription s’appliquent à la période en cours.
5. Souscription et paiement
- Chaque nouvelle société bénéficie d’une période d’essai gratuite d’un mois (30 jours) dès la création de son compte, sans moyen de paiement. L’Éditeur envoie au responsable du compte un rappel par e-mail avant la fin de l’essai. Sans abonnement à l’issue de l’essai, l’accès est désactivé ; les données ne sont pas supprimées immédiatement (article 7).
- L’abonnement est mensuel ou annuel, au choix du Client, à paiement récurrent, par carte bancaire ou par compte PayPal. Dans les deux cas, le paiement est traité par PayPal ; le paiement par carte ne nécessite pas de compte PayPal et l’Éditeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Le premier paiement a lieu à la souscription — ou, si le Client s’abonne pendant l’essai, à la fin de celui-ci — puis à chaque date anniversaire (chaque mois ou chaque année selon la formule). Le Client peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle depuis son espace client : le paiement annuel démarre à la date du prochain prélèvement mensuel et l’abonnement mensuel est alors arrêté. Les frais éventuels de PayPal relèvent de ses propres conditions.
- L’accès est activé automatiquement dès la souscription depuis l’espace client. Pour un abonnement souscrit par un autre moyen, l’accès est maintenu ou rétabli dès réception du premier paiement (activation par l’Éditeur, en principe sous 24 heures ouvrées).
- Chaque paiement donne lieu à une facture, mise à disposition du Client dans son espace client (accessible au responsable du compte) et signalée par e-mail. Le Client tient à jour, dans ses réglages, les informations de sa société reprises sur ces factures.
- L’Éditeur peut accorder, à sa discrétion, des accès gratuits ou temporaires, sans que cela crée un droit pour l’avenir.
- En cas d’échec ou d’arrêt du paiement, l’accès peut être suspendu. Les données ne sont pas supprimées immédiatement (voir article 7).
6. Durée et résiliation
- L’abonnement est sans engagement au-delà de la période payée et se reconduit à chaque échéance (mois ou année). Le Client peut l’arrêter à tout moment depuis son espace client (« Résilier l’abonnement »), en désactivant ses paiements automatiques depuis son compte PayPal, ou en en informant l’Éditeur par e-mail.
- L’arrêt prend effet à la fin de la période en cours (mois ou année déjà payés) : aucun nouveau paiement n’est prélevé, la période entamée reste due et n’est pas remboursée, et l’accès demeure ouvert jusqu’à cette date.
- L’Éditeur peut suspendre ou résilier le compte en cas de manquement du Client resté sans effet 8 jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas d’usage illicite, frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du Service.
- Le Service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.
7. Données du Client et réversibilité
- Le Client reste propriétaire de ses données (clients, produits, documents, réglages, logo).
- Le responsable du compte peut télécharger à tout moment une archive complète contenant un PDF de chaque facture et de chaque devis ainsi que l’ensemble de ses données.
- À la fin de l’abonnement ou de l’essai gratuit, l’Éditeur bloque l’accès. Il supprime ensuite les données du Client dans un délai maximum de 90 jours, après avoir constitué une archive complète (PDF et données) qu’il remet au Client qui en fait la demande ; cette archive est détruite 30 jours après la suppression.
- Le Service n’est pas un service d’archivage légal. Le Client conserve ses propres copies de ses documents pour la durée légale (10 ans pour les documents comptables, art. L123-22 du Code de commerce) et exporte régulièrement ses données.
8. Disponibilité et sauvegardes
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès au Service en continu, sans garantie d’absence d’interruption (maintenance, incident, hébergeur). Il met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver les données ; le Client est invité à exporter régulièrement ses données.
9. Obligations du Client
Le Client utilise le Service de façon licite et conforme aux CGV. Il s’interdit notamment toute tentative d’intrusion ou de contournement des mesures de sécurité, la revente ou la mise à disposition du Service à des tiers non autorisés, et l’usage de moyens automatisés abusifs. Il garantit disposer du droit de traiter les données de ses propres clients qu’il saisit dans le Service ou que le Service recueille pour son compte (acceptation des devis en ligne, relances), et d’avoir informé les personnes concernées.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son nom, son logo et sa documentation sont protégés. L’Éditeur concède au Client, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Les documents créés par le Client lui appartiennent.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui comprend les engagements de sous-traitance prévus à l’article 28 du RGPD pour les données que le Client saisit dans le Service.
12. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunité), des erreurs ou omissions des documents émis par le Client, ni des conséquences d’une utilisation non conforme du Service. Sauf faute lourde ou dol, sa responsabilité totale est limitée aux sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. L’Éditeur n’est pas responsable en cas de force majeure.
13. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (e-mail ou information dans le Service). À défaut de résiliation avant cette date, le Client est réputé les accepter.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable en contactant l’Éditeur à l’adresse ci-dessous. À défaut d’accord sous 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège de l’Éditeur, les parties agissant toutes deux en qualité de professionnels.